Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D421-19
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Procédures d'agrément
Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000044495894
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D421-19 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci, le président du conseil départemental indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l'article L. 421-3, qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.
2. Dans le cas d'un premier renouvellement d'agrément d'assistant maternel, le président du conseil départemental informe l'assistant maternel de son obligation de produire les documents attestant qu'il s'est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle, conformément au 4° de l'article D. 421-21.
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