Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D421-37
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.
IdentifiantLEGIARTI000044495978
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D421-37 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants familiaux adressent au président du conseil départemental, lorsqu'une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de l'agrément d'un de ses assistants, tout élément lui permettant d'assurer l'exercice de sa mission de contrôle.
2. Une fois par an, les personnes morales employeurs communiquent au président du conseil départemental le nom des assistants maternels ou des assistants familiaux qu'elles emploient ainsi que le nom de ceux dont le contrat de travail a pris fin.
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