Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D421-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Procédures d'agrément
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006907493
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D421-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :
2. 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;
3. 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
4. 3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
5. 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.
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