Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D431-2

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er mai 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section unique : Exercice de la profession.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités d'accueil
  3. Titre III : Autres professions
  4. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale
  5. Section unique : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000006907644
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D431-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →

1. Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 431-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006907644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.