Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D432-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000018261116
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D432-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.
2. Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
3. 1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
4. 2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
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