Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D432-13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs
IdentifiantLEGIARTI000042666666
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D432-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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