Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D432-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000050745085
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D432-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
2. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025.
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