Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D432-5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000018261108
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D432-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le contrat d'engagement éducatif précise :
2. 1° L'identité des parties et leur domicile ;
3. 2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
4. 3° Le montant de la rémunération ;
5. 4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
6. 5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
7. 6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;
8. 7° Les jours de repos ;
9. 8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.
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