Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D432-7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000018261099
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D432-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R. 227-3 et R. 227-8 ainsi qu'aux dispositions de ses articles R. 227-12 à R. 227-22 en matière de qualification.
2. Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
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