Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D451-100

Article en vigueur depuis le 24 août 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  4. Chapitre unique : Dispositions générales
  5. Section 3 : Formations et diplômes du travail social
  6. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
  7. Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
IdentifiantLEGIARTI000037329154
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-100 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 août 2018)Légifrance →

1. Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs.

Numérotation : Avant le 24 août 2018, ce texte figurait à l'article D451-75 (décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037329154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.