Référencearticle D451-103 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans la région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
2. 1° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
3. 2° Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'accueil familial permanent ;
4. 3° Un représentant qualifié du secteur de la protection de l'enfance.
5. En cas d'égalité de voix, le président du jury a une voix prépondérante.
Nota : Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Se reporter aux modalités d'application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.
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