Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D451-11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes du travail social
Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
IdentifiantLEGIARTI000046224830
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.
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