Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D451-14-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes du travail social
Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
IdentifiantLEGIARTI000046224841
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-14-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
2. 1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
3. 2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ;
4. 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.
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