Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D451-55
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2010 au 24 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
IdentifiantLEGIARTI000021493933
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-55 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 avril 2010)Légifrance →
1. Le recteur d'académie nomme le jury du diplôme qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, comprend :
2. 1° Le recteur d'académie ou son représentant, président du jury ;
3. 2° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ;
4. 3° Des formateurs issus des centres dispensant la formation au diplôme d'éducateur technique spécialisé, des membres de l'enseignement supérieur ou des professeurs de l'enseignement technologique ou professionnel ;
5. 4° Des représentants des services déconcentrés des ministères concernés, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;
6. 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
7. Les membres du jury sont proposés par les administrations concernées.
8. Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est délivré par le recteur d'académie.
Nota : Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé. Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.
Aller plus loin
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