Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D451-91
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes du travail social
Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
IdentifiantLEGIARTI000043998494
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-91 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres dont le président et douze membres répartis en trois collèges égaux :
2. 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
3. 2° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif ;
4. 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.
5. Le préfet de région préside le jury.
6. Le président du jury a voix prépondérante, en cas d'égalité de voix. Ce jury procède à la délibération finale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.