Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D451-99-1
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2006 au 1er février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 3 : Formations et diplômes
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale
Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.
IdentifiantLEGIARTI000006907874
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D451-99-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 mars 2006)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-94-1, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.
Nota : art. D451-99-1 précedemment numéroté D451-100 par le décret n° 2006-255 du 2 mars 2006.
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