Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D461-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section unique : Exercice de la profession.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre VI : Autres professions.
  4. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
  5. Section unique : Exercice de la profession.
IdentifiantLEGIARTI000018261123
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D461-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018261123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.