1. La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations suivantes :
2. 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :
3. a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 :
4. -Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;
5. -Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;
6. -La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;
7. b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 472-10 :
8. -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;
9. -Leur date et leur lieu de naissance ;
10. -Leur adresse ;
11. -La date et le lieu de délivrance de leur agrément ;
12. c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à l'article L. 472-6 fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en application de l'article L. 472-10 :
13. -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;
14. -Leur date et leur lieu de naissance ;
15. -Leur adresse ;
16. -Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ;
17. -La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ;
18. -Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5.
19. 2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 :
20. -Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;
21. -Le type de motif à l'origine de la décision administrative ;
22. -Les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 472-10 ;
23. -La date de la décision administrative.