Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D471-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Professions et activités sociales
  3. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
IdentifiantLEGIARTI000020079313
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D471-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations suivantes :

2. 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :

3. a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 :

4. -Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;

5. -Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;

6. -La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;

7. b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 472-10 :

8. -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;

9. -Leur date et leur lieu de naissance ;

10. -Leur adresse ;

11. -La date et le lieu de délivrance de leur agrément ;

12. c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à l'article L. 472-6 fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en application de l'article L. 472-10 :

13. -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;

14. -Leur date et leur lieu de naissance ;

15. -Leur adresse ;

16. -Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ;

17. -La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ;

18. -Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5.

19. 2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 :

20. -Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;

21. -Le type de motif à l'origine de la décision administrative ;

22. -Les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 472-10 ;

23. -La date de la décision administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020079313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.