Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D472-6-2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Activité exercée à titre individuel.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
IdentifiantLEGIARTI000033728319
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D472-6-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile.
2. Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2.
3. Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4.
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