Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D541-2-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Compétences
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département-Région de Mayotte
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
Section 2 : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000053376393
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D541-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT MENSUEL
1 personne
279,72 €
1 personne et 1 enfant à charge
332,76 €
1 personne et 2 enfants à charge
385,80 €
1 personne et 3 enfants à charge
438,84 €
Par enfant à charge supplémentaire
+ 33,28 €
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, sont applicables aux prestations dues à compter de décembre 2025.
Aller plus loin
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