Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D541-4-1

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2014 au 16 octobre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 4 : Institutions

Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre IV : Département de Mayotte
Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
Section 4 : Institutions

IdentifiantLEGIARTI000029807756

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D541-4-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 28 novembre 2014)Légifrance →

1. Après les mots : " à l'article L. 545-1 " figurant au I et après les mots : " de l'article L. 545-1 " figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : " tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".

Numérotation : Avant le 28 novembre 2014, ce texte figurait à l'article D545-1 (décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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