Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D554-9

Article en vigueur depuis le 29 mai 2023.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  3. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
  4. Chapitre IV : Protection des majeurs
  5. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  6. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000047600421
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D554-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 29 mai 2023)Légifrance →

1. L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047600421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.