Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D564-1-1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VI : Polynésie française
Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047600426
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D564-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 29 mai 2023)Légifrance →
1. Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
2. 1° Les compétences et missions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leurs adjoints sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
3. 2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont exercées par le haut-commissariat de la République en Polynésie française.
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