Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D564-2-1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2023.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VI : Polynésie française
Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000047600456
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D564-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 29 mai 2023)Légifrance →
1. Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 471-6 : les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum applicable localement ” ;
3. 2° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ;
4. 3° A l'article D. 471-11, la référence à l'article L. 212-3 du code du patrimoine est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5. 4° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19, chacune des occurrences de la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6.
Aller plus loin
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