Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L111-3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
IdentifiantLEGIARTI000019869182
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L111-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 194 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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