Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L112-1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Politique familiale.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Politique familiale.
IdentifiantLEGIARTI000018031543
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L112-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 29 décembre 2007)Légifrance →
1. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
2. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 42 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 (selon les données LEGI de la DILA).
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