Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L113-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Personnes âgées.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre III : Personnes âgées.
IdentifiantLEGIARTI000031727295
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L113-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement.
2. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 157 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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