Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L113-1-2
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Personnes âgées.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre III : Personnes âgées.
IdentifiantLEGIARTI000044404574
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L113-1-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 14 mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code.
Nota : Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
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