Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L113-4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre III : Personnes âgées.

IdentifiantLEGIARTI000023266087

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L113-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 22 décembre 2010, ce texte figurait à l'article L113-3 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, art. 78) (selon les données LEGI de la DILA).

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