Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L114-4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre IV : Personnes handicapées.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : Principes généraux
Chapitre IV : Personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000039784142
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L114-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.
2. Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 52 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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