Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L121-10-1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Etat.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 3 : Etat.
IdentifiantLEGIARTI000027743767
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L121-10-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 24 juillet 2013)Légifrance →
1. Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.
2. Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.
3. L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français établis hors de France.
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