Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L121-3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Départements.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1 : Départements.
IdentifiantLEGIARTI000027573137
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L121-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 34 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.