Code de l'action sociale et des familles · Article
Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Services départementaux.
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 1 : Services départementaux.
IdentifiantLEGIARTI000006796536
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L123-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :
2. 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
3. 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ;
4. 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.
5. Le département organise ces services sur une base territoriale.
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