Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L131-4
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre Ier : Admission.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre Ier : Admission.
IdentifiantLEGIARTI000006796572
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L131-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 124-3 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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