Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L133-1
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000036514445
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L133-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 197 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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