Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L133-2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000036514419
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L133-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.
2. Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 198 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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