Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L134-6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre IV : Contentieux.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre IV : Contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000034070715
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L134-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.
2. En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
3. Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
4. Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
5. Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 128 du Code de la famille et de l'aide sociale (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).
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