Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L14-10-10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
IdentifiantLEGIARTI000031706780
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L14-10-10 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les concours aux départements mentionnés au a du V de l'article L. 14-10-5 sont répartis comme suit :
2. 1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles ;
3. 2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus.
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