Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L146-13
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Traitement amiable des litiges.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
Section 3 : Traitement amiable des litiges.
IdentifiantLEGIARTI000023784606
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L146-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
2. La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
3. Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des droits, la personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent.
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