1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L147-11
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
IdentifiantLEGIARTI000045137327
Texte parentLEGITEXT000006074069
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