Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L149-3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000031722039
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L149-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est également compétent sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.
2. Il est dénommé "conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie".
3. Il comporte des représentants de la métropole.
4. Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.
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