Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L212-1
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Aide sociale aux familles.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre II : Aide sociale aux familles.
IdentifiantLEGIARTI000006796751
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L212-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
2. Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 156 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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