Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L212-2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Aide sociale aux familles.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre II : Aide sociale aux familles.
IdentifiantLEGIARTI000006796756
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L212-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 156 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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