Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L222-1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
IdentifiantLEGIARTI000027573017
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L222-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 41 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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