Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L222-5-2-1
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
IdentifiantLEGIARTI000045135080
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L222-5-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu'elle n'atteigne ses vingt et un ans.
2. Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L. 222-5, le président du conseil départemental l'informe de ses droits lors de l'entretien.
3. Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à l'entretien par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 223-1-3.
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