1. Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L222-5-3
Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
IdentifiantLEGIARTI000032206316
Texte parentLEGITEXT000006074069
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