1. Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L222-7
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
IdentifiantLEGIARTI000006796806
Texte parentLEGITEXT000006074069
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