1. Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L224-1-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Organes chargés de la tutelle.
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 1 : Organes chargés de la tutelle.
IdentifiantLEGIARTI000045200686
Texte parentLEGITEXT000006074069
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