Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L225-20

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2005.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Section 4 : Adoption internationale.

IdentifiantLEGIARTI000006796875

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L225-20 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 juillet 2005)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.

Numérotation : Avant le 5 juillet 2005, ce texte figurait à l'article L225-18 (loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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