Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L226-1
Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
IdentifiantLEGIARTI000006796879
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L226-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et le service départemental d'action sociale mentionné à l'article L. 123-2 du présent code ainsi qu'avec les autres services publics compétents.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 66 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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